Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 104 - Loi sur le Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2023-09-01 Afficher le document à cette date

5Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande prévue au paragraphe 4(3), le ministre, le ministre du Développement social, l’organisme gouvernemental ou la régie régionale de la santé, selon le cas, doit produire les rapports, les dossiers, documents ou communiquer les renseignements demandés par le Conseil, sauf si la loi l’interdit.

2008, ch. N-5.105, art. 5; 2022, ch. 61, art. 6

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Obligation de production

5Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande prévue au paragraphe 4(3), le ministre, l’organisme gouvernemental ou la régie régionale de la santé, selon le cas, doit produire les rapports, les dossiers, documents ou communiquer les renseignements demandés par le Conseil, sauf si la loi l’interdit.

2008, ch. N-5.105, art. 5